Maître David ANTOINE votre avocat en divorce à Nice, est compètent en droit de la famille.
Chaque dossier est traité avec rigueur et discrétion, dans l’intérêt du client.
Notre souhait est de satisfaire au mieux l’exigence de nos clients.
Me David ANTOINE votre avocat en divorce à Nice intervient dans tous les domaines du droit de la famille et notamment :
- Le divorce : par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal.
- Les divorces entre époux de nationalités différentes et la compétence des juges français définie par le règlement de Bruxelles II ter en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.
- L’exécution des divorces prononcés à l’étranger ou dans un état membre de l’union.
- Procédures hors divorce devant le juge aux affaires familiales
- Ordonnances de protection en cas de violences conjugales
- La séparation de corps
- Les abandons de domicile
- L’exercice de l’autorité parentale
- La résidence des enfants
- La garde des enfants
- Les pensions alimentaires et parts contributives à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
- Les devoirs de secours et d’assistance
- Les sort des dettes souscrites par un des époux
- Filiation, adoption
- Les successions
Maître David ANTOINE avocat à Nice intervient également dans le cadre des enlèvements civils d’enfant ou de non-retour en application de la convention de LA HAYE et du règlement de Bruxelles II ter entré en vigueur le 1er août 2022.
1/ LES DIVORCES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX
Il existe plusieurs procédures de divorce.
Votre avocat à Nice vous conseille et vous assiste dans le cadre de ces procédures de divorce.
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats
Ce divorce est un divorce par consentement mutuel.
Selon le code civil : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. »
Il s’agit du divorce dit amiable.
Dans ce cas, les parties s’entendent tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble de ses conséquences, telles que la résidence des enfants, les droits de garde des enfants, la garde alternée, les pensions alimentaires, les conséquences patrimoniales.
Votre avocat en divorce à Nice vous accompagne dans votre divorce amiable. C’est un divorce rapide qui ne nécessite pas l’intervention du juge aux affaires familiales.
Lorsque les parties se sont entendues sur le divorce et les conséquences du divorce amiable, les parties signent la convention de divorce après un délai de 15 jours de réflexion et votre avocat à Nice la dépose chez un notaire qui lui confère date certaine.
Le divorce est alors prononcé avec force exécutoire. Il est précisé que le nouveau règlement UE n° 2019/1111 du 25 juin 2019 permet la reconnaissance eu divorce français par consentement mutuel dans tous les états de l’union européenne, ce qui était auparavant condamné par la jurisprudence de le Cour de justice de l’union européenne.
Votre avocat en divorce à Nice procède à la transcription sur l’acte de mariage.
Le divorce amiable par avocat est une procédure simple, rapide et peu coûteuse.
Cette procédure n’est possible que si le époux s’entendent sur le principe du divorce et ses conséquences.
Le divorce accepté
Lorsque les époux ne s’entendent pas sur une procédure de divorce amiable par avocat, il convient de saisir le Tribunal Judiciaire pour prononcer le divorce et statuer sur les conséquences du divorce.
Votre avocat à Nice engage la procédure et vous assiste devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Lorsque les époux acceptent de divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce, vous pouvez accepter le principe du divorce.
Le juge aux affaires familiales rendra une décision uniquement sur les conséquences du divorce.
C’est le cas, par exemple, si les époux ne s’entendent pas sur la garde des enfants ou sur le montant de la pension alimentaire.
Le délai de traitement pour ce type de divorce est à minima de 1 an.
En cas d’appel, les délais sont augmentés.
Votre avocat à Nice compétent en divorce vous assiste tout au long de cette procédure.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être également prononcé par un Tribunal lorsque les époux sont séparés depuis plus de deux ans.
Dans ce cas le juge tranche uniquement les les points litigieux sur lesquels les époux ne sont pas parvenus à s’accorder, avant de prononcer le divorce.
Le délai de traitement pour ce type de divorce est à minima 1 an.
En cas d’appel, les délais sont augmentés.
Votre avocat à Nice vous assiste tout au long de la procédure.
Il saisit le juge aux affaires familiales, se rend aux audiences, rédige des conclusions, communique les pièces justificatives et plaide afin de défendre au mieux vos intérêts.
Le divorce pour faute
Lorsque l’un des époux refuse le divorce ou qu’une faute a été commise par l’un des époux, votre avocat en divorce à Nice peut saisir le juge aux affaires familiales d’une procédure en divorce pour faute.
Le divorce pour faute est un divorce plus complexe et plus conflictuel.
Le juge aux affaires familiale doit reconnaître la faute pour prononcer le divorce.
Il y a faute lorsque le juge aux affaires familiales constate une violation des devoirs et des obligations du mariage.
Cela peut être le cas, par exemple, en cas de violences conjugales.
Votre avocat en divorce à Nice, maître david ANTOINE est à votre écoute pour vous orienter vers le type de divorce le plus pertinent selon votre situation.
Divorce entre époux de nationalités différentes :
Votre avocat à Nice connait également des règles de compétence en matière de divorce lorsque les époux ont des nationalités différentes ou que l’un d’entre eux réside dans un autre pays.
C’est un domaine spécifique dans lequel votre avocat en divorce à Nice pourra vous conseiller et vous assister.
Votre avocat à Nice pourra aussi vous renseigner et vous assister dans l’application en france d’un divorce prononcé à l’étranger.
N’hésitez pas à consulter Maître David ANTOINE avocat à Nice compétent en matière de divorce.
N’HESITEZ PAS A NOUS CONSULTER
2/ RESIDENCE – GARDE – PENSION ALIMENTAIRE DES ENFANTS HORS DIVORCE
Votre avocat à Nice, Maître David ANTOINE, vous accompagne également dans les procédures hors divorce concernant la résidence, la garde ou les pensions alimentaires dues aux enfants du couple même lorsque les parents ne sont pas mariés.
La question délicate de enfants en cas de séparation d’un couple non marié relève de la compétence du Juge aux Affaires Familiales.
Le juge aux affaires familiales est également compétent pour juger de la situation des enfants après le prononcé du divorce. C’est le cas, par exemple, pour modifier les droits de garde, demander une garde alternée, modifier la résidence habituelle de l’enfant, demander une augmentation ou de la baisse de la pension alimentaire (part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant). L’un des parents peut aussi demander au juge le retrait de l’autorité parentale dans l’hypothèse ou l’autre parent se désintéresse de son enfant.
Le juge aux affaires familiales rendra toujours sa décision dans l’intérêt supérieur de l’enfant qui est une considération primordiale.
Votre avocat à Nice vous accompagne pour défendre vos droits devant le juge aux affaires familiales.
N’hésitez pas à consulter votre avocat en divorce à Nice.
N’HESITEZ PAS A NOUS CONSULTER
3/ ENLEVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANT – LA PROCEDURE DE RETOUR DE L’ENFANT
Un enfant est déplacé par un de ses parents d’un Etat étranger vers la France. Un enfant résidant en France est déplacé à l’étranger.
Le parent, victime du déplacement de l’enfant, peut obtenir son retour sous certaines conditions fixées par la convention de LA HAYE et le règlement (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019, Chapitre III, entré en vigueur le 1er août 2022.
Maître David ANTOINE avocat à Nice vous accompagne pour engager une procédure de retour ou pour vous assister lorsque l’autre parent a engagé́ une procédure de retour en France.
Le parent qui a déplacé l’enfant peut s’opposer au retour dans les conditions définies par les textes en vigueur.
Dans ce domaine l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale comme le rappellent différents textes internationaux et notamment l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ou l’article 24 de la charte des droits fondamentaux des citoyens de l’union.
Tous les déplacements d’enfant ne sont pas illicites.
1. Comment agir en cas de risque de déplacement illicite de votre enfant vers un autre pays
Votre avocat à Nice peut déposer une demande d’interdiction de territoire français. Il est possible de saisir le tribunal en référé, voire en référé d’heure à heure.
Votre avocat à Nice peut aussi demander au juge aux affaires familiales de fixer la résidence habituelle de l’enfant en votre faveur et éventuellement un droit de garde exclusif assorti d’un droit de visite en lieu neutre pour l’autre conjoint.
Me David ANTOINE avocat a nice compétent en droit de la famille vous accompagnera pour prendre les mesures nécessaires en cas de risque de déplacement illicite de votre enfant.
2. Sur le caractère illicite du déplacement de l’enfant
Le retour d’un enfant déplacé par l’un de ses parents sur le territoire d’un Etat autre que celui où il disposait de sa résidence habituelle, immédiatement avant son déplacement, nécessite de démontrer que le déplacement est illicite.
Selon la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement illicite se définit comme :
“Le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite :
lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et que le droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus”.
Avant de s’interroger sur le caractère illicite du déplacement il faut définir la résidence habituelle de cet enfant.
Or cette question est complexe et dépend de nombreux critères fixés par les jurisprudences nationales et internationales.
Me David ANTOINE avocat à Nice vous accompagne pour définir la résidence habituelle de l’enfant et le caractère licite ou illicite du déplacement.
3. La procédure de retour de l’enfant
Pour engager la procédure de retour il faut saisir l’autorité centrale du lieu de la résidence habituelle de l’enfant ou de tout état contractant de la convention
En France, l’autorité centrale est le bureau de l’entraide civile internationale.
Maître David ANTOINE avocat à Nice vous assiste dans la saisine de l’autorité centrale.
Lorsqu’une Autorité centrale est saisie d’une demande de retour d’un enfant déplacé illicitement, celle-ci est tenue de transmettre sans délai la demande à l’Autorité centrale de l’Etat sur le territoire duquel l’enfant a été déplacé.
Dès réception de celle-ci, l’Autorité centrale de l’Etat dans lequel se trouve l’enfant est alors tenu de prendre les mesures qui s’imposent pour favoriser une remise volontaire de l’enfant. En cas de refus, l’Autorité est alors tenue de saisir immédiatement la juridiction de l’Etat requis d’une demande visant à ce qu’il soit statué sur le retour de l’enfant.
L’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte.
Pour des enfants qui sont déplacés en France, le juge compétent pour statuer sur la demande de retour est le Juge aux Affaires Familiales qui est saisi par le procureur de la république près le tribunal compétent. La liste des tribunaux compétent est définie par décret.
C’est une procédure très rapide.
Votre avocat à Nice vous assiste devant le Juge aux affaires familiales.
Pour un enfant déplacé de France vers l’étranger la convention de LA HAYE s’applique également à votre situation afin de vous permettre le retour de l’enfant.
Me David ANTOINE avocat compétent en droit de la famille vous accompagne dans vos démarches
4. Il existe des exceptions au retour de l’enfant
Le retour de l’enfant n’est pas automatique.
Selon l’article 13 de la convention de la Haye l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne qui s’oppose au retour établit :
- que le parent demandeur au retour n’exerçait pas, de façon effective, le droit de garde lors du déplacement de l’enfant, ou
- qu’il a consenti postérieurement à ce déplacement, ou
- qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou
- que le retour de l’enfant le placerait dans une situation intolérable.
Il faut également tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’enfant, selon son âge, peut aussi s’opposer à son retour.
Notons que ces dispositions de LA HAYE s’articulent avec le règlement Bruxelles II ter, entré en vigueur le 1er août 2022.
L’enlèvement international d’enfant défini par la convention de La Haye est un domaine complexe qui nécessite une étude personnalisée de votre situation et une intervention immédiate de votre avocat.
N’hésitez pas à contacter Maître David ANTOINE avocat à Nice pour vous assister et vous accompagner dans ces démarches.
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