Droit immobilier

DROIT IMMOBILIER : Le Cabinet d’avocat de Maître David ANTOINE – avocat nice – conseille et assiste les propriétaires en droit immobilier :

• Droit de la construction
• Droit de l’urbanisme
• Droit des hypothèques
• Droit des servitudes légales et conventionnelles
• Droit de la mitoyenneté
• Droit du domaine public – domaine public ferroviaire
• Droit des architectes et maitres d’oeuvre

EXPULSION : Le Cabinet d’avocat de Maître David ANTOINE conseille et assiste également les propriétaires ou les locataires dans le cadre de cadre de leurs rapports locatifs ; bail d’habitation logement vide ou meublé.

Le Congé

Le Propriétaire –bailleur qui ne veut pas renouveler le bail d’un logement, vide ou meublé, doit respecter un préavis et une procédure minutieuse.

Le nombre de cas autorisant ce non-renouvellement du bail est très limité :

• La vente du logement,
• La reprise du logement en résidence principale
• La reprise pour la résidence principale d’un proche
• En cas de motif légitime et sérieux (non paiement du loyer, tapage, défaut d’assurance, sous location non autorisée, etc.).

La procédure d’expulsion

Le bailleur doit saisir le juge d’instance pour obtenir la résolution du bail et l’expulsion du locataire, même si le contrat de location comporte une clause résolutoire de plein droit.

Si le contrat de bail contient une clause résolutoire, le juge va simplement constater la résolution du bail. En revanche, en l’absence de clause, le juge doit apprécier si les manquements du locataire justifient la résiliation du bail.

L’expulsion ne peut avoir lieu qu’après la décision du tribunal et signification par un huissier d’un commandement d’avoir à libérer les lieux.

Il n’y a pas d’expulsion pendant la période hivernale.

Le loyer

Il peut s’agir :

• d’une révision du loyer par application de l’indice de référence des loyers (IRL)
• d’une réévaluation du loyer si le bailleur estime que le loyer était manifestement sous-évalué.